Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.

En vigueur du 03/05/2007 au 04/05/2020En vigueur du 03 mai 2007 au 04 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 18

Version en vigueur du 03/05/2007 au 04/05/2020Version en vigueur du 03 mai 2007 au 04 mai 2020

Abrogé par Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 1
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 16° JORF 3 mai 2007

En matière de discipline, par délégation du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être prononcées à l'encontre des fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes dont ils relèvent directement.