Article 18
Abrogé par Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 1
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 16° JORF 3 mai 2007
En matière de discipline, par délégation du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être prononcées à l'encontre des fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes dont ils relèvent directement.