Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

En vigueur du 01/07/1986 au 19/07/2000En vigueur du 01 juillet 1986 au 19 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

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Article 35

Version en vigueur du 01/07/1986 au 19/07/2000Version en vigueur du 01 juillet 1986 au 19 juillet 2000

Abrogé par Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. 6 () JORF 19 juillet 2000

Au cas où ils sont accompagnés d'au moins deux enfants âgés chacun de dix ans au plus ou d'un membre de leur famille réclamant en raison de son invalidité l'assistance permanente d'une tierce personne, ils peuvent également prétendre à la prise en charge du voyage d'une personne de service.