Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

En vigueur du 01/07/1986 au 19/04/2005En vigueur du 01 juillet 1986 au 19 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

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Article 3

Version en vigueur du 01/07/1986 au 19/04/2005Version en vigueur du 01 juillet 1986 au 19 avril 2005

Abrogé par Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 2 () JORF 19 avril 2005

Pour l'application des dispositions du présent décret, la France s'entend comme le territoire européen de la France ainsi que les départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un agent y a le centre de ses intérêts moraux et matériels.