Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.

En vigueur du 01/06/1997 au 01/03/2007En vigueur du 01 juin 1997 au 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

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