Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

Les huissiers stagiaires du Trésor public suivent d'abord une formation théorique d'une durée de douze mois, à l'issue de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, et ensuite une formation pratique d'une durée de six mois, à l'issue de laquelle ils sont ou non titularisés.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor, les modalités de déroulement de ces formations.

L'affectation des huissiers stagiaires en formation est prononcée par décision du directeur de la comptabilité publique.



Décret 2007-258 du 27 février 2007 art. 43 : Les articles 11 et 13 du décret 97-658 du 31 mai 1997 sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38 du décret 2007-258 du 27 février 2007.