Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

En vigueur du 27/12/2002 au 31/01/2020En vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026

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Article 22

Version en vigueur du 27/12/2002 au 31/01/2020Version en vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 16

Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.