Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

En vigueur du 27/12/2002 au 31/01/2020En vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur du 27/12/2002 au 31/01/2020Version en vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 16

Lorsque l'application de l'article 10 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de professeur des écoles nationales supérieures d'art.