Décret n°74-98 du 6 février 1974 fixant les règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation.

En vigueur depuis le 11/02/1974En vigueur depuis le 11 février 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1977

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/02/1974Version en vigueur depuis le 11 février 1974

L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Education nationale.

Sa nomination intervient à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel l'intéressé aurait eu normalement vocation à l'occasion de son plus prochain avancement dans son cadre d'origine.