Décret n°74-98 du 6 février 1974 fixant les règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation.

En vigueur depuis le 11/02/1974En vigueur depuis le 11 février 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1977

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/02/1974Version en vigueur depuis le 11 février 1974

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet de la rentrée scolaire 1972-1973.