Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts.

En vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2011En vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 12

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/09/2011Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30
Création Décret 2007-655 2007-04-30 art. 13 5° JORF 3 mai 2007

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.

II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.

III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des impôts.