Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré.

En vigueur depuis le 01/10/1949En vigueur depuis le 01 octobre 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/10/1949Version en vigueur depuis le 01 octobre 1949

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1949.