ABROGÉPartie législative
ABROGÉLIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
ABROGÉLIVRE II : Attributions juridictionnelles
ABROGÉTITRE Ier : Règles de compétence.
ABROGÉTITRE II : La procédure
ABROGÉTITRE III : Dispositions spéciales
ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président.
ABROGÉCHAPITRE Ier : Le conseiller délégué.
ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
ABROGÉSECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale.
ABROGÉSECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.
ABROGÉSECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés.
ABROGÉSECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme.
ABROGÉSECTION VI : Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
ABROGÉSECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers.
ABROGÉLIVRE III : Attributions administratives.
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
ABROGÉLIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ABROGÉTITRE I : Organisation
ABROGÉTITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ABROGÉCHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
ABROGÉCHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
ABROGÉSECTION I : Dispositions générales.
ABROGÉSECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
ABROGÉSECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
ABROGÉCHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel.
ABROGÉTITRE III : Greffes
ABROGÉCHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
ABROGÉSECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris.
ABROGÉSECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.
ABROGÉSECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.
ABROGÉSECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre.
ABROGÉSECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.
ABROGÉLIVRE II : Attributions juridictionnelles
ABROGÉTITRE I : Règles de compétence
ABROGÉCHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
ABROGÉSECTION I : Principes.
ABROGÉSECTION II : Exceptions.
ABROGÉCHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel.
ABROGÉCHAPITRE III : Connexité
ABROGÉSECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
ABROGÉSECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs.
ABROGÉSECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.
ABROGÉSECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel.
ABROGÉCHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence.
ABROGÉTITRE II : Procédure
ABROGÉCHAPITRE I : Introduction de l'instance
ABROGÉCHAPITRE II : Procédures d'urgence
ABROGÉCHAPITRE III : L'instruction
ABROGÉSECTION I : La communication de la requête et des mémoires
ABROGÉSECTION II : La dispense d'instruction.
ABROGÉSECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure.
ABROGÉSECTION III : La mise en demeure.
ABROGÉSECTION IV : Communication des moyens d'ordre public.
ABROGÉSECTION V : La clôture de l'instruction.
ABROGÉSECTION IV : La clôture de l'instruction.
ABROGÉCHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
ABROGÉCHAPITRE V : Les incidents de l'instruction
ABROGÉCHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
ABROGÉSECTION I : L'inscription au rôle.
ABROGÉSECTION II : La récusation.
ABROGÉSECTION III : La tenue de l'audience.
ABROGÉSECTION IV : La décision.
ABROGÉSECTION V : La demande d'avis sur une question de droit.
ABROGÉSection V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
ABROGÉSection V ter : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉSECTION VI : La notification de la décision.
ABROGÉSECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties
ABROGÉSECTION VII : Les dépens.
ABROGÉSECTION VIII : L'exécution de la décision.
ABROGÉCHAPITRE VII : Les voies de recours
ABROGÉTITRE III : Dispositions spéciales
ABROGÉCHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées.
ABROGÉCHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales.
ABROGÉCHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine.
ABROGÉCHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
- Article R241-1
- Article R241-2
- Article R241-3
- Article R241-4
- Article R241-5
- Article R241-6
- Article R241-7
- Article R241-8
- Article R241-9
- Article R241-10
- Article R241-11
- Article R241-12
- Article R241-13
- Article R241-14
- Article R241-15
- Article R241-16
- Article R241-17
- Article R241-18
- Article R241-19
- Article R241-20
ABROGÉChapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.
ABROGÉLIVRE III : Attributions administratives.
Article L21-1
Version en vigueur du 21/03/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 janvier 2001
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi 99-210 1999-03-19 art. 13 JORF 21 mars 1999
I. - Les articles L. 12 à L. 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire" ;
2° Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du haut-commissaire" ;
3° Les délais de un mois et de quinze jours prévus à l'article L. 13 sont respectivement portés à deux mois et à un mois ;
4° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 20 est porté à trois mois.
II. - A compter du 1er janvier 2000, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le I.
Pour l'application de l'alinéa précédent :
1° Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province" ;
2° Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du gouvernement ou dans les services de la province".