Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 51

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les articles 6 et 9 à 14 peuvent être modifiés par décret.