Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En vigueur du 31/12/2005 au 19/03/2016En vigueur du 31 décembre 2005 au 19 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 40

Version en vigueur du 31/12/2005 au 19/03/2016Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 19 mars 2016

Abrogé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3

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