Décret n°2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN

En vigueur du 14/04/2000 au 06/08/2003En vigueur du 14 avril 2000 au 06 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2015

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Article 7

Version en vigueur du 14/04/2000 au 06/08/2003Version en vigueur du 14 avril 2000 au 06 août 2003

Abrogé par Décret n°2003-747 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003

Il est institué, auprès du ministre de la défense, un conseil stratégique de DCN.

Ce conseil est saisi de toutes questions relatives à la stratégie de DCN.

Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.