Décret n°2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN

En vigueur du 14/04/2000 au 06/08/2003En vigueur du 14 avril 2000 au 06 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2015

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Article 5

Version en vigueur du 14/04/2000 au 06/08/2003Version en vigueur du 14 avril 2000 au 06 août 2003

Abrogé par Décret n°2003-747 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003

Les branches d'activités sont chargées :

1. De procéder ou faire procéder aux études et développements des matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations dont la réalisation est confiée à DCN ou dont DCN obtient commande ;

2. De produire ou faire produire les matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations énoncés au 1° du présent article ;

3. D'effectuer ou de faire effectuer les travaux d'entretien et de réparation qui sont confiés à DCN au profit des unités de la marine nationale en service ou en réserve ou dont DCN obtient commande ;

4. De réaliser ou faire réaliser les essais et évaluations techniques afférents aux responsabilités définies aux 1°, 2° et 3° du présent article ;

5. De réaliser les actions industrielles qui sont confiées à DCN en matière de soutien logistique ;

6. De conduire les études et les travaux concernant, dans le domaine d'intervention de DCN tel que défini aux 1° à 5° du présent article, les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude qui leur sont affectés, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure.