Décret n°97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

En vigueur du 01/04/1997 au 01/01/2013En vigueur du 01 avril 1997 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2016

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Article 20

Version en vigueur du 01/04/1997 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 avril 1997 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 155

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.