Décret n°97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

En vigueur depuis le 01/04/1997En vigueur depuis le 01 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/04/1997Version en vigueur depuis le 01 avril 1997

Le directeur assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il propose le règlement intérieur au conseil d'administration.

Il est ordonnateur du budget de l'institut.

Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère le personnel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité ne détient le pouvoir de nomination ; il répartit les services d'enseignement.

Il est responsable du bon ordre et de la sécurité au sein de l'établissement.

Il conclut les contrats, conventions et marchés en se conformant aux dispositions du 9° de l'article 8.

Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs immédiats ; il peut également, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer certaines de ses compétences aux responsables des sites de l'établissement autres que celui du siège.