Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises en ce qui concerne les liqueurs et sirops

En vigueur du 07/08/1908 au 23/08/1992En vigueur du 07 août 1908 au 23 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 5

Version en vigueur du 07/08/1908 au 23/08/1992Version en vigueur du 07 août 1908 au 23 août 1992

Abrogé par Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 4 (V) JORF 19 mars 1993
Abrogé par Décret n°92-818 du 18 août 1992 - art. 7 (V) JORF 23 août 1992

Lorsque l'arôme des liqueurs ou sirops est obtenu, même partiellement, par addition de produits chimiques, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous, les liqueurs et sirops doivent être désignés sous leur nom spécifique accompagné du qualificatif "artificiel".