Article 7
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016