Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

En vigueur du 01/06/2004 au 01/01/2016En vigueur du 01 juin 2004 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 6

Version en vigueur du 01/06/2004 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 juin 2004 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6

Sont abrogés :

- la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;

- l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;

- l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;

- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.