Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. (Articles 4 à 12)
Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. (Articles 13 à 16)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. (Articles 17 à 21)
Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. (Articles 22 à 33)
Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. (Articles 34 à 44)
Chapitre VII : Autres dispositions. (Articles 45 à 62)
Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. (Articles 63 à 69)
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. (Articles 70 à 71)
Article 70
Version en vigueur depuis le 16/11/2001Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.