Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 16 à 25)
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics. (Articles 27 à 30-1)
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 42
Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000
Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.