Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 16 à 25)
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics. (Articles 27 à 30)
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 7
Version en vigueur depuis le 13/04/2000Version en vigueur depuis le 13 avril 2000
Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié :
1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ;
8° L'article 6 bis est abrogé ;