Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

En vigueur du 01/01/2006 au 20/04/2011En vigueur du 01 janvier 2006 au 20 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2006 au 20/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 20 avril 2011

Modifié par Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires.