Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Titre II : Les archives publiques. (Articles 3 à 8)
Titre III : Les archives privées. (Articles 9 à 24)
Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées. (Articles 25 à 27)
Titre V : Dispositions pénales (Articles 28 à 31)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 32 à 37)
Article 21
Version en vigueur du 05/01/1993 au 24/02/2004Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
Modifié par loi 92-1477 1992-12-31 art. 11 JORF 5 janvier 1993
L'exportation des archives classées est interdites.