Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 07/06/2005 au 30/12/2015En vigueur du 07 juin 2005 au 30 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 25

Version en vigueur du 18/07/1978 au 31/07/1987Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 23 et 24 précédents, notamment les conditions dans lesquelles les demandes devront être présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.