Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 30/04/1988 au 07/06/2005En vigueur du 30 avril 1988 au 07 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 7

Version en vigueur du 30/04/1988 au 07/06/2005Version en vigueur du 30 avril 1988 au 07 juin 2005

Modifié par Décret n°88-465 du 28 avril 1988 - art. 1 (Ab) JORF 30 avril 1988

Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête.