Article 40
Transféré par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.