Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 5)
Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 6 à 13)
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (Article 12)
Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés. (Articles 14 à 24)
Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (Articles 25 à 33)
Chapitre V : Exercice du droit d'accès. (Article 37)
Article 25
Version en vigueur du 23/07/1978 au 07/08/2004Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 07 août 2004
La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite.