Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vigueur du 23/07/1978 au 01/03/1994En vigueur du 23 juillet 1978 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 12

Version en vigueur du 23/07/1978 au 01/03/1994Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 01 mars 1994

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 75 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu ci-après, à l'article 378 du code pénal.