Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : De la liberté des prix.
ABROGÉTitre II : Du conseil de la concurrence.
ABROGÉTitre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
ABROGÉTitre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
ABROGÉTitre V : De la concentration économique.
ABROGÉTitre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 58 à 61)
ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 56 bisABROGÉ
Article 56 terABROGÉ
Article 57- Article 58
ABROGÉ
Article 59- Article 60
- Article 61
ABROGÉ
Article 62
Article 62
Version en vigueur du 09/12/1986 au 21/09/2000Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le titre Ier entrera en vigueur le 1er janvier 1987.