Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

En vigueur du 20/07/1977 au 22/01/2017En vigueur du 20 juillet 1977 au 22 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Article 8

Version en vigueur du 20/07/1977 au 22/01/2017Version en vigueur du 20 juillet 1977 au 22 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24
Création Loi 77-808 1977-07-19 JORF 20 juillet 1977, rectificatif JORF 7 octobre 1977

La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l'article 1er ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.