Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

En vigueur depuis le 09/12/1986En vigueur depuis le 09 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2002

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Article 63

Version en vigueur depuis le 09/12/1986Version en vigueur depuis le 09 décembre 1986

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.