Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : De la liberté des prix.
ABROGÉTitre II : Du conseil de la concurrence.
ABROGÉTitre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
ABROGÉTitre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
ABROGÉTitre V : De la concentration économique.
ABROGÉTitre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 58 à 61)
ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 56 bisABROGÉ
Article 56 terABROGÉ
Article 57- Article 58
ABROGÉ
Article 59- Article 60
- Article 61
ABROGÉ
Article 62
Article 63
Version en vigueur depuis le 09/12/1986Version en vigueur depuis le 09 décembre 1986
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.