Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L1 (M)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L12 (Ab)
- Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L13-2 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17 (M)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L18 (M)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L20 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L23 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L27 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L34 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L36 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L37 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L49 (Ab)
- Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L49-1 (Ab)
- Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L49-2 (Ab)
- Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L49-3 (Ab)
- Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L49-4 (M)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L50 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L51 (Ab)
- Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L52 (Ab)