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Partie législative (Articles 1 à 96)
Titre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 7)
Titre III : Des infractions maritimes (Articles 25 à 87 bis)
Chapitre I : Compétence et procédure. (Articles 25 à 38)
Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste. (Articles 39 à 41)
Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire. (Articles 42 à 62)
Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. (Articles 63 à 78)
Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation. (Articles 79 à 87 bis)
Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux. (Articles 88 à 94)
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 95 à 96)
Article 29
Version en vigueur du 02/06/1967 au 09/04/2008Version en vigueur du 02 juin 1967 au 09 avril 2008
Le capitaine adresse sa plainte et les pièces de l'enquête préliminaire à l'administration des affaires maritimes du premier port où le bâtiment fait escale.
Intitulé du titre III modifié par la loi 62-899 1962-08-04 art. 3. *]