Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

En vigueur du 14/11/2002 au 28/03/2015En vigueur du 14 novembre 2002 au 28 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 41

Version en vigueur du 14/11/2002 au 28/03/2015Version en vigueur du 14 novembre 2002 au 28 mars 2015

Modifié par Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 - art. 1 () JORF 14 novembre 2002

Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la Fédération nationale des courses françaises et le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.