Article 9
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 1er janvier 1997
Créé par Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 7 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :
- les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
- les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
- les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;
Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.