Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

En vigueur du 13/07/2001 au 01/05/2012En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 8

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/05/2012Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mai 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;

Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, à Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.