Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/1988 au 02/03/1988En vigueur du 01 janvier 1988 au 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R413-17

Version en vigueur du 01/01/1988 au 02/03/1988Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 02 mars 1988

Création Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffier du tribunal d'instance aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier en donne avis au commissaire de la République et au procureur de la République dans le même délai.

La décision du tribunal n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.