Code de procédure pénale

En vigueur du 04/05/2002 au 18/08/2004En vigueur du 04 mai 2002 au 18 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R61-31

Version en vigueur depuis le 03/08/2007Version en vigueur depuis le 03 août 2007

Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.