Article 2
Abrogé par Décret n°2012-1065
du 18 septembre 2012 - art. 23
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 127 () JORF 3 mai 2007
Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comprend trois grades :
Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle;
Le grade de contrôleur de classe supérieure;
Le grade de contrôleur de classe normale;