Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

En vigueur du 16/12/2005 au 06/08/2015En vigueur du 16 décembre 2005 au 06 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 18

Version en vigueur du 16/12/2005 au 06/08/2015Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 06 août 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015 - art. 18
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 13 () JORF 16 décembre 2005

Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.

Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.