Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

En vigueur du 15/12/1971 au 01/02/2002En vigueur du 15 décembre 1971 au 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 23

Version en vigueur du 15/12/1971 au 01/02/2002Version en vigueur du 15 décembre 1971 au 01 février 2002

Abrogé par Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 21 (V) JORF 1er février 2002

Sont abrogés les décrets n° 54-870 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du sous-inspecteur du service intérieur de la présidence du conseil, n° 58-980 du 16 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du sous-inspecteur du service intérieur du ministère de l'éducation nationale, n° 58-1080 du 6 novembre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut de l'agent spécial du service intérieur de l'Université de Paris et n° 60-217 du 4 mars 1960 relatif au statut particulier des chefs adjoints et sous-chefs du service intérieur de la caisse des dépôts et consignations.