Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

En vigueur du 15/12/1971 au 01/02/2002En vigueur du 15 décembre 1971 au 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 12

Version en vigueur du 15/12/1971 au 01/02/2002Version en vigueur du 15 décembre 1971 au 01 février 2002

Abrogé par Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 21 (V) JORF 1er février 2002

Peuvent être nommés inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe les chefs surveillants ou inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe ayant cinq ans d'ancienneté dans un grade de catégorie C ainsi que les fonctionnaires qui ont accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs corps de catégorie C.