Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.

En vigueur du 01/01/1976 au 19/05/2004En vigueur du 01 janvier 1976 au 19 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2004

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Article 8-1

Version en vigueur du 01/01/1976 au 19/05/2004Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 19 mai 2004

Abrogé par Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 10 () JORF 19 mai 2004
Modifié par Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 - art. 4 () JORF 5 janvier 1977 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973

Les maîtres de conférences à l'école nationale de la magistrature sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire du premier grade, premier groupe, ou de second grade.

Ils sont désignés, pour trois ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il peut être mis fin aux fonctions de maître de conférences avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'alinéa précédent.