Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.

En vigueur du 22/03/1973 au 22/12/1999En vigueur du 22 mars 1973 au 22 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2004

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Article 6

Version en vigueur du 22/03/1973 au 22/12/1999Version en vigueur du 22 mars 1973 au 22 décembre 1999

Abrogé par Décret 99-1073 1999-12-21 art. 17 JORF 22 décembre 1999
Modifié par Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973

Le secrétaire général est recruté par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, soit parmi les fonctionnaires de l'Etat qui justifient d'au moins cinq ans de services civils effectifs et qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.