Article 6
Abrogé par Décret 99-1073 1999-12-21 art. 17 JORF 22 décembre 1999
Modifié par Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973
Le secrétaire général est recruté par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, soit parmi les fonctionnaires de l'Etat qui justifient d'au moins cinq ans de services civils effectifs et qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.