Décret n°67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

En vigueur du 25/08/1967 au 01/02/2009En vigueur du 25 août 1967 au 01 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

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Article 28

Version en vigueur du 25/08/1967 au 01/02/2009Version en vigueur du 25 août 1967 au 01 février 2009

Abrogé par Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 36

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'information et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.