Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

En vigueur du 01/06/1973 au 08/06/1977En vigueur du 01 juin 1973 au 08 juin 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Article 4

Version en vigueur du 01/06/1973 au 08/06/1977Version en vigueur du 01 juin 1973 au 08 juin 1977

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3 nul ne peut présenter ou faire présenter à l'acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou de l'engagement d'achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit.