Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

En vigueur du 01/06/1973 au 29/06/1989En vigueur du 01 juin 1973 au 29 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur du 01/06/1973 au 29/06/1989Version en vigueur du 01 juin 1973 au 29 juin 1989

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.